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Décisions des tribunaux
A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 24.1
Versions de la disposition
24.1. La Régie peut délivrer une attestation temporaire d’inscription à une personne assurée dont la carte d’assurance maladie a été perdue, endommagée ou volée. Cette attestation est valide pour une durée d’au plus 45 jours.
La Régie délivre également une telle attestation à l’enfant né au Québec dont aucun des parents n’est admissible à l’assurance maladie dès qu’elle est informée de sa naissance. Cette attestation est valide pour une durée de 45 jours.
